S'ENDORMIR AU TRAVAIL N'EST PAS AUTOMATIQUEMENT UNE FAUTE GRAVE, ET CE MEME POUR UN AGENT DE SURVEILLANCE / Par Gabrielle Fingerhut - Avocat au Barreau de Paris

Les faits

Un agent de sécurité s'endort chez le plus important client de son entreprise pendant son travail.

Les conséquences auraient pu être graves, puisqu’il a laissé sans surveillance l'accès au site de l’entreprise, avec les clés des locaux à disposition, à l'avant de son bureau.

En réaction, l'employeur l’a immédiatement licencié pour faute grave, ce qui est conforme à la jurisprudence applicable (CA Montpellier 12-4-2000 n° 98-159) notamment quand le salarié occupe des fonctions de sécurité (CA Versailles 26-7-2011 n° 10-02784).

Pourtant, la cour d'appel de Colmar a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, prenant en compte les arguments de l'agent de sécurité.

De fait, le salarié explique s’être endormi  du fait d’un état d’épuisement, après avoir travaillé 72 heures sur 7 jours consécutifs, ce qui n’est pas conforme à  la limite maximale hebdomadaire fixée à 48h par le droit européen.

Ainsi, les manquements de employeurs justifient et "annulent" la faute.

Pour aller plus loin : ce que cet arrêt pourrait vouloir dire ?

Cet arrêt peut également être analysé comme la possibilité de contester la faute grave lorsqu’elle est provoquée par un manquement de l’employeur à ses obligations légales en matière de sécurité ou de santé des salariés et pourrait, par analogie, s’appliquer à d’autres cas similaires.

Attention toutefois, cet arret n'est qu'un arret de Cour d'Appel, et sa portée doit être mesurée.

(CA Colmar 7-3-2017 n° 15-03621)